(12) Bien avant que la procédure d'examen ne soit formellement ouverte, de nombreuses consultations ont eu lieu entre des représentants de la Commission européenne et des États-Unis d'Amérique afin de trouver une solution satisfaisante au problème ainsi posé. Ces discussions bilatérales se sont poursuivies depuis lors dans le cadre de l'enquête, mais n'ont pu mener à une solution acceptable pour la Communauté européenne. Les représentants américains n'ont en effet offert que des assurances temporaires qui ne résolvaient que très partiellement les problèmes.
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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