(13) De ces consultations, il est ressorti que seul un nouveau changement de la législation américaine sur les règles d'origine pour les produits textiles pourrait rétablir la sécurité des exportateurs communautaires. Dès lors, aussi longtemps que le Congrès américain n'examine pas un tel amendement, la poursuite des consultations avec l'administration américaine ne saurait mener à des résultats définitifs et satisfaisants, puisqu'elle ne possède pas le pouvoir de s'engager.
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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