(14) Dès lors, sauf si une proposition de loi visant à modifier les règles d'origine américaine pour les produits textiles était déposée au Congrès américain et qu'elle conduisait à l'adoption d'une nouvelle législation qui soit en pleine conformité avec les engagements américains tels qu'ils résultent du cycle de l'Uruguay, la Commission estime qu'elle devra entamer avec les États-Unis d'Amérique une procédure officielle au titre des deux accords de l'OMC pour lesquels un droit d'action a été identifié par le plaignant et confirmé par l'analyse des services de la Commission.
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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