(15) Ainsi, la Commission demandera des consultations au titre de l'accord sur les textiles et les vêtements et, le cas échéant, portera la question devant l'Organe de supervision des textiles (OSpT) afin de permettre à celui-ci, après examen approfondi de la question, de formuler des recommandations conformément à l'article 8 paragraphes 5 et suivants de l'accord.
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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