(17) En vertu de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3286/94, la décision d'engager une procédure internationale formelle de consultation ou de règlement des différends est prise conformément aux dispositions de son article 14. Ce dernier précise que la Commission arrête une décision qu'elle communique aux États membres et qui est applicable à l'expiration d'un délai de dix jours si aucun État membre n'a saisi le Conseil au cours de ce délai, DÉCIDE:
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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