Décision 97/162/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 97/162/CEEUR-Lex →

(3) Une procédure d'examen a été ouverte le 22 novembre 1996 (3). Les allégations de l'association Federtessile ont été reprises dans l'avis d'ouverture. B. ALLÉGATIONS D'UN OBSTACLE AU COMMERCE

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