(4) Le plaignant alléguait que le changement opéré par les États-Unis d'Amérique dans leur législation sur les règles d'origine pour les produits textiles, après l'entrée en vigueur des accords de l'OMC, constituait un obstacle au commerce au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3286/94. Plus précisément, le plaignant invoquait deux accords annexés à celui de l'OMC: l'accord sur les textiles et les vêtements en son article 4 paragraphe 2 et l'accord sur les règles d'origine en son article 2 points b) et c).
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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