(5) La Commission estime que notamment l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur les textiles et les vêtements est de nature à fonder une action pour tous les produits textiles communautaires dont les exportations vers les États-Unis d'Amérique seront ou risqueront d'être soumises aux restrictions quantitatives que les États-Unis d'Amérique maintiennent vis-à-vis des pays producteurs de fibres. Cette situation est expressément prévue par l'article 4 paragraphe 2 qui stipule: «l'introduction de modifications des (. . .) règles (. . .) dans la mise en oeuvre ou l'administration des restrictions notifiées (. . .) en vertu du présent accord ne devrait pas: (. . .) être préjudiciable à l'accès dont un membre peut bénéficier (. . .) ou désorganiser les échanges commerciaux résultant du présent accord.»
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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