(7) La Commission estime toutefois que la mention de ces deux bases juridiques n'exclut pas le recours à d'autres dispositions de ces deux accords ou à tout autre disposition pertinente de l'accord instituant l'OMC et des accords qui lui sont annexés, qui s'avéreraient utiles pour la poursuite des procédures devant les organes de l'OMC. C. EFFETS COMMERCIAUX DÉFAVORABLES
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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