(8) Dès publication de l'avis d'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a entrepris une enquête en vue de déterminer avec précision l'importance des exportations de produits textiles communautaires qui seraient affectées par les nouvelles règles américaines.
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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