(9) Cette enquête se poursuit actuellement. Toutefois, les éléments factuels déjà rassemblés par la Commission démontrent d'ores et déjà de manière suffisante l'existence de certains effets commerciaux défavorables et la menace de leur intensification. Si la poursuite de l'enquête s'avère donc opportune pour établir avec une plus grande précision les effets de la pratique des États-Unis d'Amérique sur les exportations communautaires des produits concernés, il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de cette enquête pour se prononcer sur la qualification juridique de la pratique résultant des nouvelles règles d'origine américaine. D. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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