considérant que l'arrangement fait l'objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978; que l'annexe de celle-ci a été modifiée en dernier lieu par la décision 93/112/CEE (1);
Décision 97/173/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/173/CE
RattachementDécision 97/173/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1997 (CELEX 31997D0173)
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