La conformité des produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production en usine appliqué par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
Décision 97/177/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/177/CE
RattachementDécision 97/177/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0177)
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