(1) Le gouvernement espagnol a imposé un versement initial pour l'octroi de la seconde concession concernant l'installation et la gestion, sur le territoire espagnol, d'un réseau de télécommunications pour la fourniture du service public de radiotéléphonie mobile basé sur la norme numérique paneuropéenne GSM (Global system for mobile communications) (service GSM). Cette obligation est prévue par l'article (Bases) 9 paragraphe 4 par l'article 16 des critères de sélection approuvés par décision ministérielle (Orden) du 26 septembre 1994 (1). Cette obligation ne s'applique pas à l'opérateur public, Telefónica de España SA («Telefónica de España»). L'entreprise et les services concernés
Décision 97/181/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/181/CE
RattachementDécision 97/181/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0181)
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