Version d'origine : acte du 17/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/189/CE
RattachementDécision 97/189/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0189)
Référencearticle 1 de la décision 97/189/CEEUR-Lex →
Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, la république fédérale d'Allemagne et la République française sont autorisées, pour ce qui concerne les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens destinés à la construction ou à l'entretien du pont routier sur le Rhin, entre Altenheim, situé sur le territoire français, et Eschau, situé sur le territoire allemand, à considérer:
- l'ensemble du chantier comme faisant partie du territoire français jusqu'à la réception du pont,
- le pont frontalier comme faisant partie du territoire français à partir de la date de la réception et pendant dix ans à compter de cette date.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.