considérant que, par lettres enregistrées à la Commission les 13 août et 11 septembre 1996 respectivement, la république fédérale d'Allemagne et la République française ont demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière concernant la construction et l'entretien d'un pont routier transfrontalier sur le Rhin entre Altenheim, situé sur le territoire français, et Eschau, situé sur le territoire allemand;
Décision 97/189/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/189/CE
RattachementDécision 97/189/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1997 (CELEX 31997D0189)
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