considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres États membres ont été informés le 10 octobre 1996 des demandes d'autorisation présentées par la république fédérale d'Allemagne et la République française;
Décision 97/189/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/189/CE
RattachementDécision 97/189/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1997 (CELEX 31997D0189)
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