considérant que la mesure particulière vise à considérer l'ensemble du chantier jusqu'à la réception du pont, ainsi que le pont frontalier à partir de la date de la réception et pendant dix ans à partir de cette date, comme territoire français pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens destinés à la construction ou à l'entretien du pont;
Décision 97/189/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/189/CE
RattachementDécision 97/189/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1997 (CELEX 31997D0189)
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