considérant que, en l'absence de mesure particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens ou prestation de services effectuée dans le cadre de la construction et de l'entretien dudit pont, déterminer si le lieu de taxation est la république fédérale d'Allemagne ou la République française; que, par conséquent, un tel régime de taxation serait en pratique très compliqué pour les opérateurs chargés des travaux visés;
Décision 97/189/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/189/CE
RattachementDécision 97/189/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1997 (CELEX 31997D0189)
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