considérant que la présente dérogation n'influera pas sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale et qu'elle sera donc sans effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/189/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/189/CE
RattachementDécision 97/189/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1997 (CELEX 31997D0189)
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