Décision n° 210/97/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0210)
Référencearticle 10 de la décision n° 210/97/CEEUR-Lex →

Actions communes spécifiques

1. Aux fins, notamment, de la mise en oeuvre des actions définies dans le présent programme, la Commission détermine chaque année, en partenariat avec les États membres, les secteurs particuliers de la législation douanière communautaire qui feront l'objet d'actions de suivi.

Ces actions de suivi sont menées par des équipes communes composées d'experts douaniers des États membres et de la Commission.

Les équipes ainsi constituées effectuent, sur la base d'une approche thématique, des visites de points particuliers du territoire douanier de la Communauté. À l'issue de ces visites, elles établissent un rapport identifiant et analysant les meilleures méthodes de travail ainsi que les éventuelles difficultés de mise en oeuvre de la réglementation observées dans les différents sites étudiés et comportant éventuellement des suggestions d'adaptation, tant de la réglementation communautaire que des méthodes de travail employées, de nature à améliorer l'efficacité de l'action douanière dans son ensemble. Ces rapports des experts sont communiqués aux services compétents des États membres et de la Commission.

2. En complément de ces actions de suivi, la Commission, en partenariat avec les États membres, recourt également, notamment:

a) à des études complémentaires de nature à faire apparaître les points de vue des différents opérateurs du commerce extérieur;

b) à l'organisation de groupes de travail et de séminaires chargés d'étudier les moyens d'améliorer de façon coordonnée l'action des administrations douanières.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0210. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).