Décision n° 210/97/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0210)
Référencearticle 12 de la décision n° 210/97/CEEUR-Lex →

Utilisation rationnelle et coordonnée des ressources

1. Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 4 point 2, la Commission mettra en place un cadre communautaire de consultation et de coordination afin d'assurer la prise en compte des nécessités du marché intérieur et des besoins des États membres.

2. Au sein de ce cadre communautaire de consultation et de coordination, la Commission, en partenariat avec les États membres, identifie les moyens nécessaires à l'action douanière et les ressources permettant de conduire celle-ci, notamment grâce à l'utilisation de tous les instruments de financement communautaires disponibles, à des opérations communes et à d'autres arrangements ou actions qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation des objectifs du présent programme.

3. Pour aider à l'identification de ces possibilités d'action, la Commission organise des réunions d'experts ainsi que des séminaires associant, en tant que de besoin, des représentants des milieux économiques concernés.

4. La Commission, en partenariat avec les États membres, veillera à promouvoir une utilisation optimale des ressources par des règles et des procédures douanières simplifiées et par l'utilisation des technologies de l'information.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0210. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).