Version d'origine : acte du 19/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0210)
Référencearticle 13 de la décision n° 210/97/CEEUR-Lex →
Sanctions administratives douanières
1. Afin d'assurer que les sanctions garantissent une application également effective de la législation communautaire et pour protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté, la Commission, en partenariat avec les États membres, et dans le respect:
- des principes énoncés à l'article 5 point 5,
- des compétences respectives de la Communauté et des États membres et des principes du droit national des États membres, à la lumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
identifie les irrégularités douanières, sur la base des obligations résultant du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application ainsi que sur la base de l'étude comparée de leur qualification et de leur classification dans l'ordre juridique des États membres en tenant compte de leur degré de gravité. Pour la réalisation de ces objectifs, la Commission soumettra les propositions qu'elle jugera nécessaires.
2. La Commission informe l'autorité budgétaire du contenu des mesures qu'elle a prises.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.