Version d'origine : acte du 19/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0210)
Référencearticle 6 de la décision n° 210/97/CEEUR-Lex →
Suivi et adéquation de la réglementation et des procédures communautaires
1. La Commission, en partenariat avec les États membres et en étroite concertation avec les partenaires économiques, met en place un suivi permanent de la réglementation et des procédures communautaires, telles qu'elles ressortent notamment du code des douanes communautaire établi par le règlement (CEE) n° 2913/92 (8) et de ses dispositions d'application.
2. Ce suivi a pour objectif d'assurer l'adéquation de cette réglementation et de ces procédures:
- à la protection des intérêts de la Communauté et des États membres,
- aux besoins des opérateurs du commerce extérieur, notamment par une simplification desdites réglementation et procédures.
3. Par la mise en oeuvre d'actions communes spécifiques, telles que décrites à l'article 10, la Commission et les États membres s'attachent à identifier les difficultés d'application de cette réglementation ainsi que les éventuels dysfonctionnements que les pratiques divergentes pourraient entraîner dans le cadre du marché intérieur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.