Version d'origine : acte du 19/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0210)
Référencearticle 7 de la décision n° 210/97/CEEUR-Lex →
Recouvrement
Afin d'améliorer les résultats obtenus en ce qui concerne le recouvrement des droits de douane non payés ou éludés ou la récupération des montants payés indûment, la Commission présente un rapport sur les dispositions juridiques des États membres et sur les difficultés auxquelles leurs services douaniers sont confrontés.
Dans le cadre de ses compétences, la Commission met tout en oeuvre pour coordonner les mesures prises dans ce domaine par les États membres et propose toutes les modifications souhaitables pour sauvegarder les intérêts de la Communauté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.