Décision n° 210/97/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1996 (CELEX 31997D0210)
RéférenceConsidérant 1 de la décision n° 210/97/CEEUR-Lex →

(1) considérant que l'achèvement du marché intérieur, effectif depuis le 1er janvier 1993, l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, l'élargissement de la Communauté à de nouveaux États, l'extension du régime du transit communautaire à la Pologne, à la République tchèque, à la Slovaquie et à la Hongrie et le développement rapide des échanges commerciaux de la Communauté avec le reste du monde, notamment du fait des accords signés dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en avril 1994 et approuvés par le Conseil le 19 décembre 1994, nécessitent que soient clairement identifiées et mises en oeuvre des orientations stratégiques permettant de mieux définir le rôle que la douane est appelée à jouer dans la Communauté;

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