(10) considérant que l'action individuelle de chaque administration ne peut permettre d'atteindre un tel résultat; qu'il est indispensable que les dispositions en matière douanière soient appliquées de façon à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; qu'un cadre communautaire est donc nécessaire pour établir des plans et des priorités en vue de parvenir à une action coordonnée de la Communauté et des États membres pour assurer l'adaptation des administrations douanières aux tâches qui sont les leurs dans le cadre d'un marché sans frontières intérieures;
Décision n° 210/97/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1996 (CELEX 31997D0210)
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