Décision n° 210/97/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1996 (CELEX 31997D0210)
RéférenceConsidérant 12 de la décision n° 210/97/CEEUR-Lex →

(12) considérant que l'article 127 du traité énonce que l'action de la Communauté dans le domaine de la formation professionnelle doit respecter pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle;

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