(13) considérant que les objectifs dudit programme d'action doivent s'inscrire dans un cadre commun à la Communauté et aux États membres pour guider leur action;
Décision n° 210/97/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1996 (CELEX 31997D0210)
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