(15) considérant qu'il convient de tenir compte, dans les domaines de la formation et de la coopération technique, de la dimension externe de l'action de la Communauté et des États membres; que les États membres peuvent prévoir que leurs agents en uniforme portent visiblement, aux points d'entrée et de sortie du territoire douanier de la Communauté, le symbole à douze étoiles de la Communauté européenne;
Décision n° 210/97/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1996 (CELEX 31997D0210)
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