(2) considérant que, si la réalisation du marché intérieur a entraîné la disparition des contrôles des marchandises à toutes les frontières intérieures de l'Union, il subsiste entre les marchés domestiques des États membres et le marché intérieur des différences essentielles; que l'on doit donc favoriser la poursuite de l'évolution du marché intérieur vers un authentique «marché domestique» européen;
Décision n° 210/97/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1996 (CELEX 31997D0210)
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