(3) considérant que les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires à l'exercice optimal des responsabilités qui incombent aux services douaniers en vertu des dispositions applicables pour l'exécution des politiques communes, notamment dans le cadre du contrôle de la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche;
Décision n° 210/97/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1996 (CELEX 31997D0210)
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