Décision n° 210/97/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1996 (CELEX 31997D0210)
RéférenceConsidérant 4 de la décision n° 210/97/CEEUR-Lex →

(4) considérant que l'absence de frontières intérieures, en permettant aux marchandises de circuler librement, sans formalités de nature douanière, dans l'ensemble du territoire douanier de la Communauté, rend nécessaire la mise en oeuvre de procédures et de contrôles d'une efficacité équivalente en tout point de ce territoire douanier lors de l'entrée ou de la sortie, afin de garantir l'application des politiques communautaires et de protéger les intérêts légitimes des citoyens et des opérateurs économiques ainsi que les intérêts financiers de la Communauté, en respectant les exigences de rapidité et de fluidité du commerce extérieur;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0210. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).