(8) considérant que, dans sa communication du 16 février 1994 au Parlement européen et au Conseil sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur, la Commission a identifié la douane comme un des domaines que la Communauté doit couvrir; que, dans sa résolution du 16 juin 1994 sur le même sujet (5), le Conseil a invité la Commission et les États membres à poursuivre activement les travaux dans ce domaine;
Décision n° 210/97/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1996 (CELEX 31997D0210)
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