(9) considérant qu'il convient de souligner la nécessité de l'action douanière en ce qui concerne la lutte contre le développement des trafics illicites ainsi que contre la fraude; que la Communauté doit pouvoir, dans le cadre de ses compétences propres, soutenir l'action de ses États membres; que, sans préjudice des obligations découlant du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (6), ou de tout autre règlement qui le remplacerait, il convient d'exploiter toutes les possibilités offertes par la réglementation communautaire en matière de coopération administrative;
Décision n° 210/97/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 210/97/CE
RattachementDécision n° 210/97/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1996 (CELEX 31997D0210)
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