Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide d'un montant de 1,110 milliard de francs français, accordée au cours de la période 1993-1996 à la SFP, est illégale, car elle a été attribuée en violation de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité. Elle est aussi incompatible avec le marché commun.
Le gouvernement français procède au recouvrement, auprès de la SFP, du montant de 1,110 milliard de francs français mentionné à l'article 1er, augmenté d'un intérêt portant sur la période comprise entre la date d'octroi de l'aide illégale et sa date de remboursement. Le taux d'intérêt est le taux d'intérêt de référence pour la France employé par la Commission pour l'évaluation de l'élément d'aide dans les aides à l'investissement régional.
Le gouvernement français informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République française est destinataire de la présente décision.