Le gouvernement français procède au recouvrement, auprès de la SFP, du montant de 1,110 milliard de francs français mentionné à l'article 1er, augmenté d'un intérêt portant sur la période comprise entre la date d'octroi de l'aide illégale et sa date de remboursement. Le taux d'intérêt est le taux d'intérêt de référence pour la France employé par la Commission pour l'évaluation de l'élément d'aide dans les aides à l'investissement régional.
Décision 97/238/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/238/CE
RattachementDécision 97/238/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.