Les aides en faveur de petites et moyennes entreprises prévues par l'ERP-Internationalisierungsprogramm (programme d'internationalisation PRE) de la république d'Autriche au sens de la recommandation de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun, conformément à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et à l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE.
Décision 97/240/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0240)
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