Version d'origine : acte du 05/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0240)
Référencearticle 4 de la décision 97/240/CEEUR-Lex →
Il est fait observer à la république d'Autriche que la mise en oeuvre du régime est subordonnée aux dispositions de la communication de la Commission sur le cumul des aides à finalités différentes (15) ou d'aides dont la finalité est la même en application de plusieurs régimes adoptés par la même autorité ou par des autorités différentes (centrales, régionales et/ou locales). Dans ce dernier cas, le plafond approuvé figurant à l'article 1er ne peut pas être dépassé.
De surcroît, il est rappelé au gouvernement autrichien qu'il est tenu de respecter les dispositions communautaires relatives à certains secteurs d'activités, à savoir les domaines couverts par le traité CECA, les transports, la pêche et l'agriculture, y compris la transformation et la commercialisation de produits agricoles (16).
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