(1) Par lettre datée du 23 mars 1995, les autorités autrichiennes ont notifié l'ERP-Programm zur Internationalisierung österreichischer Firmen (ERP-Internationalisierungsprogramm - programme visant à l'internationalisation des sociétés autrichiennes - programme d'internationalisation PRE). Des informations complémentaires et des détails plus précis ont été fournis lors d'une réunion qui s'est tenue à Vienne le 28 mars 1995 et par lettres des 24 avril et 4 mai 1995. Lors d'une deuxième réunion, qui s'est tenue les 12 et 13 juin 1995 à Eisenstadt et à Vienne, et par lettres des 15 et 27 juin 1995, des modifications ont été communiquées par rapport à la version qui avait fait l'objet de la notification initiale. Les autorités autrichiennes convenaient notamment: - de supprimer la partie initialement prévue relative à la mise en place de réseaux de distribution; - de lier l'octroi de l'aide à des mesures concrètes en matière d'investissement. Une nouvelle réunion s'est tenue à cette occasion le 9 octobre 1995 avec des représentants du gouvernement autrichien.
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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