Article considérant 10

(10) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait estimé que les prêts à taux réduit pouvaient constituer des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE, du fait qu'ils favorisent économiquement les entreprises qui sollicitent une aide et qu'ils sont de nature à affecter les échanges entre les États membres. La Commission se préoccupait de savoir si, et dans quelles conditions, des aides à l'investissement accordées à des entreprises établies dans l'Union européenne en vue de promouvoir leurs activités économiques en dehors de l'Espace économique européen étaient compatibles avec le marché commun. Le régime ne se limitait pas aux petites et moyennes entreprises; de surcroît, on pouvait s'attendre à ce que les plafonds prévus pour le cumul des différentes aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises par l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises soient dépassés. La Commission étant d'avis, pour ces motifs, qu'il était impossible d'appliquer l'une ou l'autre des dérogations prévues à l'article 92 paragraphes 2 et 3, elle a décidé d'ouvrir une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre du régime en question. III