(11) Le gouvernement autrichien a fait parvenir ses observations par lettre du 22 décembre 1995. Des observations analogues ont été communiquées le 14 février 1996 dans le cadre de la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 ouverte à l'encontre de l'ERP-Osteuropaprogramm (programme PRE destiné à l'Europe orientale) (2). Il ressort de ces prises de position que ces programmes se fondent sur les deux motifs suivants: - Pendant des décennies, l'économie autrichienne s'est caractérisée par sa situation à l'extrême périphérie de l'Europe et par sa proximité avec l'Europe orientale. Pour cette raison, l'intégration de l'économie autrichienne dans le marché mondial est restée, et reste encore, inférieure à la moyenne de l'OCDE: en 1985, le total des investissements étrangers directs (IED) des entreprises autrichiennes ne s'élevait qu'à 1,5 % du produit intérieur brut de l'Autriche, contre une moyenne de 8 % pour les autres pays de l'OCDE. Bien que ce chiffre soit passé à 2,8 % en 1990 et à 4,3 % en 1993, les entreprises autrichiennes devraient procéder à des investissements étrangers directs pour un montant de 100 milliards de schillings autrichiens (soit 7,45 milliards d'écus) au minimum, afin que l'économie autrichienne se situe dans la moyenne de l'OCDE, qui est actuellement de l'ordre de 10 à 12 %. - Parallèlement, les régimes d'aide devraient contribuer au développement des nouveaux États de l'Europe centrale et orientale et des pays en développement, et les aider à mettre en place les structures d'une économie de marché.
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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