(13) Par ailleurs, les autorités autrichiennes font observer que les entreprises qui envisagent des délocalisations en raison des disparités des coûts salariaux dans le monde ne manquent pas de lieux vers lesquels s'orienter. Bien que les régimes d'aide prévus ne contiennent pas de critères explicites excluant les délocalisations, ces mesures n'ont pas pour objectif d'encourager des projets de ce type.
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.