(14) De l'avis des autorités autrichiennes, les projets ne sont nullement liés à l'exportation de biens ou de services et ne contiennent donc pas d'aides à l'exportation qui contreviendraient aux dispositions communautaires ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). De même, les mesures envisagées ne sauraient être comparées à des crédits liés dans le cadre du financement des exportations.
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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