Décision 97/240/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 97/240/CEEUR-Lex →

(15) En outre, les autorités autrichiennes estiment que les programmes ne sont pas de nature à produire des distorsions de la concurrence. À leur sens, l'incidence d'une aide sur le prix d'un produit constitue un critère déterminant. Dans ce contexte, un seuil de minimis de 5% leur paraît approprié.

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