(16) Enfin, les autorités autrichiennes rappellent que les projets qui bénéficieront de l'aide seront mis en oeuvre dans des pays tiers et qu'ils ne pourraient affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 92 paragraphe 1 que dans des circonstances exceptionnelles et très peu probables. Elles ajoutent que les dispositions communautaires relatives aux aides autorisent de traiter certains cas importants d'une manière qui leur soit spécifique, sans qu'un État membre ait à subir des entraves à la mise en oeuvre d'un régime d'aide en tant que tel.
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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