Décision 97/240/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 97/240/CEEUR-Lex →

(16) Enfin, les autorités autrichiennes rappellent que les projets qui bénéficieront de l'aide seront mis en oeuvre dans des pays tiers et qu'ils ne pourraient affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 92 paragraphe 1 que dans des circonstances exceptionnelles et très peu probables. Elles ajoutent que les dispositions communautaires relatives aux aides autorisent de traiter certains cas importants d'une manière qui leur soit spécifique, sans qu'un État membre ait à subir des entraves à la mise en oeuvre d'un régime d'aide en tant que tel.

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