Article considérant 18

(18) Les autorités autrichiennes ajoutent que les aides favorisent le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas au sens de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CE. Ce qui est, selon elles, le cas des activités concernant les pays de l'Europe centrale et orientale, parce que ces pays ont été reconnus, conformément à l'article 63 paragraphe 4 point a) des différents accords européens, comme comparables aux régions de la Communauté conformément à l'article 92 paragraphe 3 point a). S'agissant du traitement de faveur prévu aux articles 27 et 29 du code des subventions de l'OMC, les autorités autrichiennes estiment que la même interprétation s'applique aux pays en voie de développement et aux pays récemment industrialisés.