(19) De l'avis des autorités autrichiennes, les régimes d'aide facilitent également le développement de certains secteurs de l'économie au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE, en ce sens qu'ils soutiennent les investissements d'entreprises autrichiennes à l'étranger et qu'ils contribuent ainsi à ce que le niveau d'internationalisation de l'économie autrichienne se rapproche de la moyenne de l'OCDE.
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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