Article considérant 2

(2) Le 31 octobre 1995, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre d'aides destinées à des projets qui seront mis en oeuvre en dehors de l'Espace économique européen. Par décision du 31 octobre 1995, la Commission a approuvé, conformément à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et à l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, la partie du programme qui concerne les aides octroyées à des petites et moyennes entreprises installées dans les États de l'Espace économique européen, parce que toutes les conditions prévues par l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises étaient remplies.