Article considérant 20

(20) Enfin, les autorités autrichiennes soutiennent qu'il est possible de subventionner les rachats et les prises de participations également en dehors de l'Espace économique européen. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, elles précisent que la notion d'investissements subventionnables ne recouvre pas nécessairement la définition des «investissements initiaux» donnée dans les dispositions relatives aux aides à finalité régionale. D'après les dispositions communautaires, dans le cadre des aides à finalité régionale, «un investissement en capital fixe réalisé sous la forme du rachat d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans ce rachat peut également être considéré comme investissement initial» (6). Cet aspect revêtira souvent une importance toute particulière dans le contexte de rachats ou de prises de participations à l'étranger, et notamment en Europe orientale. IV Caractérisation des régimes comme «régimes d'aides»